Conditions générales de vente — Abonnements d’entretien
En vigueur au 17 octobre 2026. Elles s’appliquent aux seuls abonnements d’entretien à l’année ; les prestations réglées à l’unité relèvent des conditions indiquées lors de la réservation.
1. Qui vous contracte
H AUTO NETTOYAGE, société par actions simplifiée à associé unique, SIREN 934 747 452, SIRET du siège 934 747 452 00019, siège social 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris. Président : Hugo Saillard. Téléphone : 07 83 56 96 17. Courriel : hautonettoyage77@gmail.com. Ci-après « le prestataire ».
2. Objet de l’abonnement
L’abonnement permet de régler en douze mensualités une prestation de nettoyage automobile à domicile, réalisée une ou deux fois dans l’année selon la formule choisie. Il ne s’agit pas d’un forfait illimité : le nombre de passages compris est celui affiché au moment de la souscription.
3. Prix
Les mensualités sont exprimées toutes taxes comprises, TVA de 20 % incluse.
| Formule | 1 passage par an | 2 passages par an |
|---|---|---|
| Nettoyage des sièges | 7,70 €/mois | 15,40 €/mois |
| Formule Premium | 9,90 €/mois | 19,80 €/mois |
| Formule Ultime | 14,30 €/mois | 28,60 €/mois |
| Intérieur + Extérieur | 20,90 €/mois | 41,80 €/mois |
Le total versé sur douze mois est supérieur de 10 % au prix de la même prestation réglée en une fois. Cette majoration correspond à l’étalement du paiement : le prestataire exécute la prestation avant d’en avoir encaissé le prix. Le montant exact de chaque formule, en une fois comme en douze fois, est affiché avant tout paiement.
Le déplacement est compris dans un rayon de 20 km autour d’Esbly (77450). Au-delà, un supplément est annoncé et accepté avant l’intervention.
4. Souscription et paiement
La souscription s’effectue en ligne. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. ; le prestataire n’a accès à aucune donnée de carte bancaire. La première mensualité est prélevée le jour de la souscription, les suivantes à la même date chaque mois.
En cas de prélèvement rejeté, le client est informé et dispose de quinze jours pour régulariser. Passé ce délai, les interventions non encore réalisées sont suspendues jusqu’à régularisation.
5. Durée et engagement
L’abonnement est conclu pour une durée ferme de douze mois. Les douze mensualités correspondent au prix d’une prestation dont l’exécution est planifiée au cours de cette période : elles sont dues dans leur intégralité.
Au terme des douze mois, l’abonnement se poursuit par tacite reconduction et devient alors résiliable à tout moment, sans frais ni préavis.
6. Quand a lieu l’intervention
La prestation comprise dans l’abonnement est planifiée, sur rendez-vous, au cours des douze mois de l’abonnement, à une date convenue ensemble selon les disponibilités de chacun. Cette souplesse de planification est la contrepartie du paiement mensualisé : elle permet d’étaler le prix sans avance de trésorerie.
Le client qui souhaite intervenir rapidement verse un acompte de 40 % du prix de la formule et bénéficie alors d’un créneau prioritaire. Cet acompte vient en déduction des dernières mensualités dues. Il est facultatif : sans acompte, l’abonnement donne droit à la même prestation, planifiée dans l’année.
Les rendez-vous sont fixés d’un commun accord. Tout rendez-vous annulé moins de 24 heures à l’avance, ou auquel le véhicule n’est pas accessible, peut être décompté des passages compris.
7. Droit de rétractation
Vous disposez de quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à supporter de frais (article L221-18 du code de la consommation). Il suffit de nous écrire à hautonettoyage77@gmail.com ou d’appeler le 07 83 56 96 17. Les sommes versées sont remboursées sous quatorze jours.
Si vous demandez expressément une intervention avant la fin de ce délai et qu’elle est réalisée, vous perdez ce droit de rétractation pour la prestation exécutée.
8. Résiliation
La résiliation s’effectue en ligne depuis l’espace de gestion accessible par le lien figurant sur chaque reçu de paiement, ou par simple courriel. Conformément à l’article L215-1-1 du code de la consommation, cette possibilité vous est ouverte à tout moment, par un moyen aussi simple que celui utilisé pour souscrire.
Deux situations :
- Aucune intervention n’a encore eu lieu : la résiliation met fin aux prélèvements à la fin de la période en cours.
- Une intervention a déjà été réalisée : la prestation ayant été exécutée, le solde des mensualités restant dues jusqu’au terme des douze mois devient exigible. Il peut être réglé en une fois ou, à votre demande, au rythme initialement prévu.
Le prestataire peut résilier sans préavis en cas de défaut de paiement persistant ou de comportement rendant l’intervention impossible. Les mensualités déjà versées sont alors remboursées au prorata des prestations non réalisées.
9. Ce que nous attendons de vous
Le véhicule doit être accessible et stationné sur un emplacement autorisé, vidé de ses effets personnels et de ses objets de valeur. Un point d’eau ou une prise électrique peut être demandé selon la formule ; à défaut, prévenez-nous avant le rendez-vous, nous venons en autonomie.
10. Responsabilité
Le prestataire est assuré pour son activité. Toute dégradation imputable à l’intervention doit être signalée le jour même, photos à l’appui. Le prestataire ne répond pas de l’usure préexistante, des défauts antérieurs signalés avant intervention, ni des taches dont la nature rend le retrait impossible sans risque pour le support ; ces cas sont annoncés avant de commencer.
11. Données personnelles
Les données collectées (nom, coordonnées, adresse d’intervention, véhicule) servent uniquement à exécuter l’abonnement et à respecter les obligations comptables. Elles sont conservées dix ans pour les pièces comptables, trois ans après le dernier contact pour le reste. Vous pouvez y accéder, les faire rectifier ou effacer en écrivant à hautonettoyage77@gmail.com, et saisir la CNIL (cnil.fr) en cas de désaccord.
12. Réclamation et litige
Adressez d’abord toute réclamation à hautonettoyage77@gmail.com : la plupart des désaccords se règlent ainsi. À défaut d’accord sous deux mois, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Vous disposez également de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Le présent contrat est soumis au droit français.